Document E14480
(Mise à jour : 05 décembre 2019)

Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données

E14480 déposé le 4 décembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 13951/19 du 29 novembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.