Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
E14484 déposé le 4 décembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2019) 614 final LIMITE du 29 novembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14484 déposé le 4 décembre 2019 (15ème législature)