Document E14485
(Mise à jour : 05 décembre 2019)

Proposition de décision d’exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E14485 déposé le 4 décembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2019) 618 final du 29 novembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.