Document E14500
(Mise à jour : 12 décembre 2019)

Décision d'exécution du conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

E14500 déposé le 11 décembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 14247/19 du 5 décembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.