Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E14507 déposé le 17 décembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 14584/19 LIMITE du 16 décembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14507 déposé le 17 décembre 2019 (15ème législature)