Document E14508
(Mise à jour : 19 décembre 2019)

Décision d'exécution du conseil portant approbation du règlement intérieur d'Eurojust

E14508 déposé le 18 décembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 14614/19 du 16 décembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.