Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
E14509 déposé le 18 décembre 2019 (15ème législature) (Référence communautaire : 14796/19 du 17 décembre 2019)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E14509 déposé le 18 décembre 2019 (15ème législature)