Document E14510
(Mise à jour : 19 décembre 2019)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 654/2014 du parlement européen et du conseil concernant l'exercice des droits de l'union pour l'application et le respect des règles du commerce international

E14510 déposé le 18 décembre 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 623 final du 12 décembre 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.