Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

– Unanimité du Conseil.

– Avis du Parlement européen.

Commentaire :

La résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 a créé une mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour y installer une présence civile internationale et mettre en place des structures administratives provisoires conférant à la population de cette province un large degré d’autonomie. La MINUK, qui est dirigée par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), articule son action autour de quatre « piliers » : l’aide humanitaire, l’administration civile, la mise en place des institutions, ainsi que la reconstruction et le développement économiques dont les coordonnateurs sont respectivement le Haut Comité pour les réfugiés (HCR), les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne.

Une étape importante a été franchie avec l’établissement, début 2000, d’une structure commune d’administration provisoire ( Joint Interim Administrative Structure – JIAS) qui vient chapeauter les organes législatifs, exécutifs et judiciaires existants. Cette vaste structure inclut le Conseil de transition du Kosovo, qui devient l’organe consultatif suprême de la JIAS, le Conseil consultatif intérimaire, qui sert à la fois de cabinet au RSSG et d’organe exécutif à la JIAS, ainsi que vingt départements administratifs, placés chacun sous la responsabilité conjointe d’un ressortissant kosovar et d’un représentant de la MINUK. Au niveau local, les élections municipales, le 28 octobre 2000, ont représenté un pas très important vers la démocratisation.

Avec l’appui du FMI et de la Banque mondiale, des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place d’un cadre institutionnel et économique rationnel, avec notamment la légalisation de la circulation du deutsche mark, qui est devenu la monnaie la plus utilisée dans la province, la mise sur pied d’un système bancaire et des paiements opérationnel, ainsi que la stimulation du processus de reconstruction et le développement du secteur privé. La MINUK a également obtenu des résultats appréciables dans le domaine budgétaire en parvenant à instaurer une comptabilité fiable, à créer une base de recettes et à maîtriser les dépenses publiques.

Toutefois, la mise en place, le redémarrage et la poursuite des fonctions administratives essentielles au Kosovo dépend largement de l’aide financière extérieure.

En 2000, le montant total des engagements communautaires dans le domaine budgétaire s’est élevé à 73 millions d’euros, comprenant 35 millions d’aide financière non remboursable exceptionnelle, 10 millions d’aide budgétaire et 28 millions pour le financement d’importations d’électricité. L’aide communautaire est venue compléter les ressources octroyées par la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux et a représenté 48 % du déficit global pour l’année 2000, estimé à 153 millions d’euros.

Selon les estimations actuelles réalisées par la MINUK dans le cadre du quatrième pilier et approuvées par le FMI et la Banque mondiale, les besoins de financement extérieur du Kosovo en 2001 atteindront au total 90 millions d’euros (hors dépenses d’investissement). La Commission propose d’accorder au Kosovo une nouvelle aide financière exceptionnelle sous forme de dons d’un montant pouvant atteindre 30 millions d’euros. La Commission a par ailleurs l’intention d’accorder séparément en 2001 une aide financière ciblée d’un maximum de 20 millions d’euros pour couvrir, le cas échéant, des besoins spécifiques d’importations d’électricité.

Les fonds seront versés en au moins deux tranches directement à l’Autorité budgétaire centrale (ABC) du Kosovo, laquelle est placée sous le contrôle de la MINUK agissant dans le cadre du quatrième pilier, seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques économiques et institutionnelles mises en œuvre au Kosovo sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l’aide est assortie sont remplies.

Conclusion :

Au cours de sa réunion du 19 avril dernier, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.