Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de décision du Conseil, qui vise à modifier le seuil du volet « dons » de l’aide communautaire afin de permettre la poursuite de l’assistance économique jusqu’au 31 décembre 2002, relèverait, en droit interne, du domaine de la loi en tant qu’elle modifie une décision entrant dans le champ de l’article 53 de la Constitution qui dispose notamment que « les traités (...) qui engagent les finances de l’Etat (...) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

Commentaire :

Par décision 1999/733/CE du 8 novembre 1999, le Conseil a accordé à l’ARYM une aide macrofinancière d’un montant maximal de 80 millions d’euros, comportant un volet prêts plafonné à 50 millions d’euros et un volet dons plafonné à 30 millions d’euros, afin de soutenir sa balance des paiements après le conflit du Kosovo. Les 30 millions d’euros de dons devaient être versés durant la période 1999/2000 alors que l’attribution des prêts, assortis d’une durée maximale de 15 ans et d’un délai de grâce de 10 ans, n’était pas limitée dans le temps. Une première tranche de 20 millions d’euros de dons et de 10 millions de prêts a été versée en 2000.

Compte tenu du retard dans la mise en œuvre de cette assistance du fait des difficultés rencontrées entre les autorités macédoniennes et le FMI pour passer un nouvel accord de confirmation (désormais approuvé depuis novembre 2000) et de la signature tardive du « memorandum of understanding » en décembre 2000 qui permet de fixer les conditions de décaissement de la deuxième tranche, il est nécessaire de modifier la décision de 1999 pour poursuivre cette assistance, notamment le versement, après 2000, des 10 millions d’euros de dons restants, en fixant la date limite d’utilisation des fonds au 31 décembre 2002.

La prolongation de la date limite de déboursement de l’aide est d’autant plus justifiée que l’économie de ce pays, après une année 2000 globalement satisfaisante, s’est progressivement détériorée avec la crise politique apparue en février 2001 à la suite d’affrontements armés entre forces de sécurité et groupes ethniques albanais. Le PIB est passé d’une croissance de 5,1 % en 2000 à une baisse de 3,8 % au premier trimestre 2001, l’excédent du budget se transformera en un déficit d’environ 6 % représentant 3,5 % du PIB, enfin la balance commerciale comme les comptes courants se sont détériorés de sorte que le FMI estime le besoin de financement extérieur résiduel à 85 millions de dollars en 2001.

Toutefois, cette mesure ne pourra être adoptée et mise en œuvre que lorsque les autorités de l’ARYM auront adopté les réformes prévues par l’accord de paix d’Ohrid du 13 août dernier, concernant notamment les droits des minorités. Or, la Commission européenne vient d’annuler la conférence des donateurs prévue le 15 octobre en raison du retard pris par le Parlement macédonien pour l’adoption des réformes, alors que les autorités de ce pays avaient donné des assurances quant au respect des délais lors de la visite de l’Union européenne à la mi-septembre.

Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte lors de sa réunion du 18 octobre 2001, sous réserve que son adoption et sa mise en œuvre n’interviennent qu’après le respect par les autorités de l’ARYM de l’accord de paix.