Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

– Unanimité du Conseil.

– Avis du Parlement européen.

Commentaire :

Le 16 juillet 2001, le Conseil Affaires générales a décidé d’accorder à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) une aide macrofinancière d’un montant maximal de 300 millions d’euros, comportant un élément prêt d’un montant maximal de 225 millions d’euros et un élément don d’un montant maximal de 75 millions d’euros. Cette décision 2001/549/CE du Conseil avait été prise contre l’avis de la Commission qui estimait que la répartition qu’elle-même proposait – 120 millions de dons et 180 millions de prêts – était plus adaptée à la situation. Le Conseil s’était toutefois déclaré prêt à apporter une assistance complémentaire en cas de tension supplémentaire sur la balance de paiements de la RFY et avait invité la Commission à lui soumettre une telle proposition si nécessaire. Le Président Chirac et le Chancelier Schröder avaient également adressé au Président Prodi une lettre commune appelant à un renforcement du soutien de l’Union européenne à la RFY.

Les retards dont souffre le processus de privatisation serbe, en raison de la mise en place d’un nouveau cadre de privatisation transparent négocié avec la Banque mondiale et du report de la privatisation d’une cimenterie à la suite de l’opposition des travailleurs, ont créé des difficultés nouvelles justifiant le recours à un complément d’aide de la communauté internationale.

Ces retards de la privatisation creuseront un déficit budgétaire de 150 millions d’euros représentant 1,3 % du PIB en 2001 et ils réduiront les recettes attendues des investissements directs étrangers dans une proportion de nature à affecter la balance des paiements, à un moment crucial pour l’évolution politique et économique de la RFY.

La Commission propose donc de majorer de 45 millions d’euros le montant global initialement adopté et de le porter à un montant maximal de 345 millions d’euros. Compte tenu du fort endettement de la RFY, supérieur à 140 % du PIB, ce montant supplémentaire prendrait la forme d’un don et porterait l’élément non remboursable de l’aide à 120 millions d’euros au maximum.

Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 29 novembre 2001.