Base juridique :

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

 Procédure :

– Unanimité du Conseil ;

– avis du Parlement européen.

 Commentaire :

La décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 attribue à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière totale de 60 millions d’euros pour soutenir la balance des paiements de ce pays, comportant un élément « prêt » d’un montant maximum de 20 millions d’euros et un élément « don » d’un montant maximum de 40 millions d’euros. Toutefois, elle ne permet pas d’engager des fonds pour l’octroi de dons au-delà de l’année 2000 parce qu’elle se fonde sur l’hypothèse que le programme de stabilisation et de réformes économiques du gouvernement, entériné par le FMI, serait mis en œuvre au premier semestre 2000.

Or, les élections générales qui ont eu lieu en novembre 2000 et la longue période de négociations qui a suivi pour constituer les gouvernements des deux entités et de l’Etat ont entraîné une paralysie législative et considérablement retardé la mise en œuvre des réformes économiques.

En raison de ces retards dans la mise en œuvre des réformes, seules une première tranche de 25 millions d’euros et une deuxième tranche de 20 millions d’euros ont pu jusqu’à présent être débloquées, mais la troisième et dernière tranche d’un montant maximum de 15 millions d’euros n’a toujours pas été décaissée.

Compte tenu d’un déficit de financement estimé par le FMI à 60 millions de dollars pour 2001 et de la détermination de la Bosnie-Herzégovine à poursuivre ses réformes économiques, la Commission propose de fixer la date limite d’utilisation de l’aide au 31 décembre 2002 pour permettre de verser, au-delà de 2000, les 15 millions d’euros de dons restants.

Ce texte recueille l’accord de l’ensemble des Etats membres et devrait être adopté, après l’avis du Parlement européen, au point A de l’ordre du jour du Conseil Ecofin du 13 décembre.

 Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 29 novembre 2001.