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Document E2500 Proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 199/282/CE.
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Base juridique : Article 308 du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : - Majorité du Conseil ; - consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d’Etat : La présente proposition de décision vise à abroger la décision 1999/282/CE du Conseil concernant une aide macro–financière à l’Albanie. Malgré le caractère réglementaire des dispositions qu’elle contient, la proposition de décision en cause, en tant qu’elle modifie un texte qui avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative, peut être regardée comme devant être soumise au Parlement français. Commentaire: Entre 1992 et 1996, la Communauté européenne a fourni à l’Albanie des aides macrofinancières sous la forme de dons de 70 millions d’euros et 35 millions d’euros, dans le cadre de ses programmes de stabilisation et de réforme soutenus par le Fonds monétaire international (FMI). En avril 1999, le Conseil a décidé d’accorder à l’Albanie une troisième facilité d’aide macrofinancière, plafonnée à 20 millions d’euros, afin de soutenir la balance des paiements du pays dans le cadre du programme économique engagé avec le soutien du FMI pour la période de mai 1998 à juin 2001. Ce prêt s’ajoutait aux dons de la Communauté européenne pour soutenir le budget (environ 20 millions d’euros versés par l’intermédiaire de Phare et des programmes de sécurité alimentaire) et à un don exceptionnel de quelques 33 millions d’euros pour aider le pays à supporter le coût de la présence de réfugiés pendant la crise du Kosovo. Comme la crise du Kosovo a été relativement brève et que les réfugiés ont pu rentrer chez eux assez vite, les autorités albanaises n’ont pas eu besoin de cette assistance macrofinancière de la Communauté que la Commission a déprogrammée en 2001. Les relations entre l’Albanie et l’Union européenne n’ont cessé de s’intensifier au cours de la dernière décennie. D’abord sur le plan commercial, avec l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération CE/Albanie en 1992, et depuis septembre 2000, avec l’application de mesures commerciales exceptionnelles qui permettent à tous les produits industriels et à la plupart des produits agricoles de l’Albanie de pénétrer librement dans l’Union européenne. L’Union européenne, principal partenaire commercial de l’Albanie, représente environ 75 % de ses importations et 90 % de ses exportations. Ensuite, sur le plan politique. Dans le cadre du processus de stabilisation et d’association pour les pays d’Europe du Sud-Est, le groupe de contact à haut niveau UE/Albanie a recommandé en juin 2001 l’ouverture de négociations pour un accord de stabilisation et d’association UE/Albanie. En octobre 2002, le Conseil de l’Union européenne a formellement mandaté la Commission pour ouvrir ces négociations engagées en janvier 2003. Par ailleurs, le programme d’assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation dans les Balkans (CARDS), a alloué 181,4 millions d’euros à l’Albanie, pour la période 2001-2004, consacrés en priorité à la justice et aux affaires intérieures, au renforcement des capacités administratives, au développement économique et social, à l’environnement et aux ressources naturelles, et à la stabilisation démocratique. Enfin, depuis 1992, ECHO a fourni aux Albanais, au nom de la Communauté européenne, une aide humanitaire qui a atteint à fin 2002 un montant total de 142 millions d’euros, et la Banque européenne d’investissement a signé des prêts pour la somme de 149 millions d’euros. En juin 2002, le FMI a approuvé un deuxième programme triennal, soutenu par une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, pour la période de juin 2002 à juin 2005, avec pour principaux objectifs d’assurer la viabilité budgétaire du pays, de promouvoir l’expansion du secteur privé et de soutenir le développement du secteur de l’énergie. Les autorités albanaises ont enregistré d’importants progrès durant la première année d’application du programme, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises et la mise en œuvre du plan d’action pour le secteur énergétique. Lors du dernier examen, cependant, le FMI a constaté que le pays enregistrerait en 2004 un déficit de financement externe résiduel d’environ 46 millions de dollars, après la prise en compte des interventions des institutions financières internationales. Les autorités albanaises ont alors adressé à la Commission une demande d’aide macrofinancière exceptionnelle de la Communauté européenne. Dans ces circonstances, et après consultation du comité économique et financier, la Commission propose au Conseil d’arrêter une décision visant à abroger la décision 1999/282/CE du Conseil du 22 avril 1999, qui n’est plus d’actualité, et à fournir à l’Albanie une aide macrofinancière plafonnée à 25 millions d’euros, dont 16 millions sous forme de don et 9 millions sous forme de prêt. Il paraît en effet opportun de verser une partie importante de cette aide sous forme de dons compte tenu du faible niveau de développement de l’Albanie dont le PIB par habitant est d’environ 1 400 dollars. En outre, le prêt serait d’une durée maximale de 15 ans et serait assorti d’un délai de grâce de dix ans, comparable aux conditions des prêts macrofinanciers accordés à d’autres pays des Balkans occidentaux. Ce texte n’a pas soulevé d’objections de principe de la part des Etats membres. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 février 2004. |
E2500 déposé le 30 janvier 2004 distribué le 2 février 2004 (12ème législature)