Document E2589
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E2589 déposé le 19 mai 2004 distribué le 25 mai 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2004) 328 final du 28 avril 2004)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006
  
  Rapport d'information , no.3330 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236)
  Proposition de résolution , no.3331 déposé(e) le 19 septembre 2006, Union européenne : droits fondamentaux dans l'espace pénal européen
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.