Document E2694
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E2694 déposé le 23 septembre 2004 distribué le 27 septembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0562 final du 17 août 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 août 2004)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006
  
  Rapport d'information , no.3330 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.