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Document E2736 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°1 et n°2de l'accord d'association intérimaire CE - Autorité palestinienne -
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Base juridique : Articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE. Procédure : - Majorité qualifiée du Conseil ; - pas d'avis du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Cette proposition de décision, en ce qu'elle modifie les droits de douane appliqués aux produits agricoles en provenance de Cisjordanie et de Gaza, touche à l'assiette et aux taux des droits de douane, c'est-à-dire à une matière mentionnée à l'article 34 de la Constitution. Il s'agit donc d'une proposition d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution. Commentaire : L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, prévoit une libéralisation progressive et réciproque de leurs échanges agricoles, dans la perspective de la création d'une vaste zone de libre-échange entre l'Union et les pays du pourtour méditerranéen. Les résultats de la renégociation de l'accord agricole Union européenne - Autorité palestinienne, qui font l'objet de la présente proposition de décision, donnent satisfaction à la France à un double titre. Tout d'abord, ils répondent à ses intérêts offensifs. Les concessions offertes par la partie palestinienne couvrent en effet les deux principaux produits agro-alimentaires exportés par la France au cours des dernières années. La concession de 13.000 tonnes à droit nul offerte par la partie palestinienne dans le secteur de la farine de blé répond au principal intérêt de la France dans cette renégociation. En valeur et tous secteurs confondus (agricoles et non agricoles), les farines de blé représentent l'un des principaux postes traditionnels d'exportation française à destination des territoires palestiniens, puisqu'il est le premier en 2002 et le deuxième entre 2001. En moyenne, la France a exporté 1,2 million d'euros de farines de blé entre 2001 et 2003, soit un tonnage moyen de 4.200 tonnes environ. Par ailleurs, une concession de 200 tonnes à droit nul sur les fromages et caillebottes est importante pour les exportations françaises de fromages. Elle permettra en effet d'accompagner le développement des flux d'exportations français de fromage à destination des territoires palestiniens qui sont passés de 0,08 million d'euros en 2001 à 0,17 million d'euros en 2003. Ce secteur, qui ne représentait qu'1 % des flux totaux français en 2001 tous secteurs confondus, agricoles et non agricoles, en représente 8 % aujourd'hui. Ensuite, cet accord permettra de replacer dans une logique de production et d'échanges une économie effondrée et tenue à bout de bras par l'assistance financière de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, même si ce signal positif est modeste et ne prendra son plein effet qu'avec l'arrêt des violences et un retour à la liberté de circuler et d'échanger à la faveur d'un apaisement encore hypothétique du conflit israélo-palestinien. Depuis le début de la deuxième intifada en 2000, suivie du bouclage des territoires et de l'occupation militaire israélienne, l'économie palestinienne a perdu ses trois principales sources de revenus : les salaires des 130.000 travailleurs palestiniens en Israël qui assuraient encore 18 % des revenus de la population en 1999 ; les recettes fiscales prélevées par Israël pour le compte de l'Autorité palestinienne et représentant 60 % du budget ; l'effondrement des échanges commerciaux entre Gaza et la Cisjordanie ainsi qu'avec Israël qui demeure le premier client (90 % des exportations) et le premier fournisseur (70 % des importations). L'agriculture fournit environ 15 % du PIB et occupe 20 % de la main-d'œuvre. Les fruits et l'huile d'olive sont les principales productions d'une terre dont l'irrigation ne concerne que 10 % des surfaces exploitées. Le PIB des territoires s'élevait à 3,1 milliards de dollars en 2005, contre 4,5 en 1999. 47 % des 3,4 millions d'habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 2 dollars par jour. Le revenu annuel moyen se situe à 925 dollars par an, celui de 6,7 millions d'Israéliens à 16 500 dollars. Les Palestiniens se classent au cent deuxième rang sur l'échelle du développement humain (sur cent soixante-dix-sept) définie par les Nations unies, les Israéliens au vingt-deuxième. L'aide internationale compense en partie les effets de cet appauvrissement, en injectant un milliard de dollars par an en moyenne, dont 380 millions de dollars versés par l'Union européenne et les Etats membres pour la seule année 2003. L'effort de la communauté internationale est sans équivalent puisque, selon l'OCDE, un Palestinien reçoit en moyenne 505 dollars quand un pays en développement en reçoit 13 et un Africain 27. Mais elle commence à se lasser que cette aide ne puisse servir qu'au financement des salaires des 125 000 fonctionnaires civils et de sécurité et des services de base d'éducation de santé, mais pas au développement économique. La crise politique a creusé un fossé économique tel entre les deux parties que le rétablissement des conditions économiques de la paix a pris presque autant d'importance que celui de ses conditions politiques. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004. |
E2736 déposé le 29 octobre 2004 distribué le 3 novembre 2004 (12ème législature)