Document E3072
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.

E3072 déposé le 26 janvier 2006 distribué le 31 janvier 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0696 final du 23 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 décembre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006
  
  Rapport d'information , no.3330 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236)
  Proposition de résolution , no.3331 déposé(e) le 19 septembre 2006, Union européenne : droits fondamentaux dans l'espace pénal européen
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.