Assemblée nationale ~ Union européenne - E3334-Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole~commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Document E3334
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole~commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E3334 déposé le 28 novembre 2006 distribué le 30 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0677 final du 8 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(JO L 384 du 29 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1113)

Ce texte vise à adapter les trois règlements encadrant l’OCM sucre adoptés en février 2006 pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007.

Dans cette perspective, il convient :

- d’introduire des paiements directs pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, selon le même calendrier progressif que celui appliqué aux dix nouveaux Etats membres. La méthode de calcul appliquée pour déterminer le montant des paiements directs en faveur du sucre est identique à celle utilisée pour l’UE-25 ;

- d’inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des quotas nationaux et régionaux, avec les quotas correspondants pour le sucre (soit respectivement 4 752 tonnes et 109 164 tonnes) et l’isoglucose (67 108 et 11 497 tonnes) ;

- d’ajouter ces pays à la liste de ceux pour lesquels sont fixés les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage. Pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 à 2008/2009, ces besoins sont fixés à 198 748 tonnes pour la Bulgarie et 329 636 tonnes pour la Roumanie.

Les plafonds nationaux d’aide sont ainsi fixés pour les futurs membres :

Plafonds nationaux d’aide (en milliers d’euros)

Année civile	Bulgarie	Roumanie
2007	200 384	441 930
2008	240 521	530 681
2009	281 154	621 636
2010	321 376	710 441
2011	401 620	888 051
2012	481 964	1 065 662
2013	562 308	1 243 272
2014	642 652	1 420 882
2015	722 996	1 598 493
2016 et années suiv.	803 340	1 776 103

Source : Commission européenne.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.