Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire.
E5513 déposé le 21 juillet 2010 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2010) 0375 final du 13 juillet 2010)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E5513 déposé le 21 juillet 2010 (13ème législature)