Document E6309
(Mise à jour : 11 juin 2011)

Projet de règlement de procédure de la Cour de justice.

E6309 déposé le 10 juin 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11147/11 du 25 mai 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.