Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E6340 déposé le 22 juin 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0335 final du 8 juin 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6340 déposé le 22 juin 2011 (13ème législature)