Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures.
E6376 déposé le 1er juillet 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0349 final du 15 juin 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6376 déposé le 1er juillet 2011 (13ème législature)