Document E6406 (Mise à jour : 09 juillet 2011)
Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.
E6406 déposé le 8 juillet 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0511 final du 29 juin 2011)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.