Document E6476
(Mise à jour : 02 août 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

E6476 déposé le 1er août 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0445 final du 25 juillet 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.