Document E6645
(Mise à jour : 06 octobre 2011)

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

E6645 déposé le 5 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3765/11 du 29 septembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.