Document E6647
(Mise à jour : 06 octobre 2011)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

E6647 déposé le 5 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3594/1/11 du 29 septembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.