Document E6747
(Mise à jour : 01 novembre 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

E6747 déposé le 31 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0651 final du 20 octobre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.