Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché.
E6749 déposé le 31 octobre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0654 final du 20 octobre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6749 déposé le 31 octobre 2011 (13ème législature)