Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
E6802 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0714 final du 11 novembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6802 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature)