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Document E6805
(Mise à jour : 22 novembre 2011)


Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée.


E6805 déposé le 21 novembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0737 final du 9 novembre 2011)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.