Document E6903
(Mise à jour : 08 décembre 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.

E6903 déposé le 7 décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0821 final du 23 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.