Assemblée nationale ~ Union européenne - E6967-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Document E6967
(Mise à jour : 07 septembre 2013)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

E6967 déposé le 23 décembre 2011 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2011) 0883 final du 19 décembre 2011)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.