Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en oeuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.
E6982 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0842 final du 7 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6982 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature)