Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
E6986 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0890 final du 13 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6986 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature)