Assemblée nationale ~ Union européenne - E7013-Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Document E7013
(Mise à jour : 19 janvier 2012)

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

E7013 déposé le 18 janvier 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2011) 0908 final du 21 décembre 2011)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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