Document E7103
(Mise à jour : 23 février 2012)

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE).

E7103 déposé le 22 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0035 final du 8 février 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.