Document E7171
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne.

E7171 déposé le 19 mars 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0085 final du 12 mars 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.