Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
E7220 déposé le 29 mars 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0131 final du 21 mars 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7220 déposé le 29 mars 2012 (13ème législature)