Assemblée nationale ~ Union européenne - E7237-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

Document E7237
(Mise à jour : 14 février 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

E7237 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0124 final du 21 mars 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.