Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
E7239 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0144 final du 28 mars 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7239 déposé le 5 avril 2012 (13ème législature)