Assemblée nationale ~ Union européenne - E7325- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

Document E7325
(Mise à jour : 22 mai 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

E7325 déposé le 21 mai 2012 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0208 final du 10 mai 2012)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.