Document E7529
(Mise à jour : 15 février 2013)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
E7529 déposé le 20 juillet 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0363 final du 11 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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