Document E7530
(Mise à jour : 21 juillet 2012)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

E7530 déposé le 20 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0372 final du 11 juillet 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.