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Document E7531
(Mise à jour : 11 décembre 2012)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas).


E7531 déposé le 20 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0395 final du 16 juillet 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 octobre 2012

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.