Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE.
E7549 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0380 final du 13 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7549 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)