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Document E7575
(Mise à jour : 03 août 2012)


Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.


E7575 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D021370/02 du 26 juillet 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.