Document E7575 (Mise à jour : 03 août 2012)
Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
E7575 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D021370/02 du 26 juillet 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.