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Document E7610
(Mise à jour : 04 avril 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.


E7610 déposé le 23 août 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0439 final du 2 août 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mars 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.