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Document E7672
(Mise à jour : 20 septembre 2012)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).


E7672 déposé le 19 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3591/12 du 14 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.