Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
E7684 déposé le 20 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0511 final du 12 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7684 déposé le 20 septembre 2012 (14ème législature)