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Document E7691
(Mise à jour : 27 juillet 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.


E7691 déposé le 24 septembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0524 final du 17 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 juin 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.