Document E7691
(Mise à jour : 27 juillet 2013)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.
E7691 déposé le 24 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0524 final du 17 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 juin 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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